Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d’utilisation

Le site est la propriété exclusive d’ATPK & co SASU. L’accès au site, son utilisation et son contenu sont soumis aux présentes CGU (ci-après dénommées « CGU »).

Les CGU ci-après s’appliquent au présent contrat de prestations de services (le « contrat »). Les seules obligations des parties sont celles mentionnées au présent contrat.

Les personnes (utilisateurs) qui souhaitent utiliser les services offerts par ATPK & co SASU en qualité de partenaire ou coworker, tels que définis à l’article 2 des présentes conditions générales d’utilisation, reconnaissent sans aucune réserve : avoir connaissance et respecter les lois et règlements applicables dans leur pays.

L’acceptation des conditions générales : l’utilisation des services sur le site suppose préalablement et obligatoirement l’acceptation, par l’utilisateur, des présentes conditions générales. L’utilisateur reconnait en conséquence en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de cliquer sur le bouton « valider ». Le fait de cliquer sur le bouton de validation sera réputé́ avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.

ARTICLE 1 – MENTIONS GENERALES

Lorsque la réservation est acceptée par le partenaire, un contrat est conclu entre les deux parties. ATPK & co SASU reste une plateforme en ligne ayant pour objet la mise en contact entre ses utilisateurs, lesquels peuvent bénéficier des services mentionnés à l’article 2, ATPK & co SASU n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire.

ATPK & co SASU se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le site et/ou les services, ou de modifier les présentes conditions générales, à tout moment et sans préavis. Les modifications sont applicables et effectives à compter de leur date de publication. En continuant d’utiliser le site après la publication de modifications, les utilisateurs acceptent de se conformer à celles-ci.

ATPK & co SASU vous invite à consulter les conditions générales d’utilisation régulièrement afin d’être informé de toute modification éventuelle. La version la plus récente de nos conditions générales reste en permanence disponible sur le site.

COVID-19 : accueil en toute sécurité dans les espaces de travail.

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSES PAR ATPK & co SASU

2.1 Mise à disposition d’un espace de travail

Le coworker pourra réserver l’espace par le biais du site en fonction des disponibilités proposées par le partenaire au prix proposé sur l’annonce.

L’accès à l’espace : l’espace de travail ne sera pas cloisonné. Toute personne peut donc y avoir accès à tout moment. Dans ces conditions, nous ne pouvons mettre en place aucune procédure de sécurité afin de garantir la confidentialité de votre activité.

L’accès à l’espace n’est autorisé qu’aux personnes dûment identifiées et inscrites sur notre site internet et à jours de leur paiement.

Un espace de travail meublé est mis à disposition, avec un usage de travail ou d’étude à titre privé ou professionnel. Nous nous réservons le droit d’interdire l’accès et de résilier unilatéralement le contrat de toute personne qui utiliserait les locaux pour d’autres usages.

Le présent contrat de prestation de services ne constitue une sous-location. De ce fait, l’utilisateur de l’espace reconnait expressément qu’il ne bénéficie pas de la propriété commerciale.

Le contrat constitue un contrat de prestation de services donnant notamment accès à un espace de travail collectif, ainsi qu’à différents services. ATPK & co SASU ne donne aucun droit sur la propriété, mais seulement le droit d’avoir l’usage des espaces collectifs et individuels de travail ainsi que la possibilité de bénéficier de diverses de prestations de services à la carte.

Le contrat est intuitu personae et l’utilisateur de l’espace ne pourra pas le transférer à un tiers.

L’utilisation des locaux pour d’autres usages aura pour conséquence l’interdiction de l’accès et de résilier unilatéralement le contrat.

2.2 Prestation de services

Le partenaire s’engage à fournir au coworker les services décrits dans la formule qu’il a choisie. Ces services seront fournis du lundi au dimanche aux heures d’ouverture affichés sur le site.

ATPK & co SASU est disposé à étudier toute demande de prestation en dehors de ces horaires et dates d’ouverture tout en nous réservant la possibilité de ne pas accéder à une telle demande. Toutes les prestations de services complémentaires sont subordonnées à la disponibilité du personnel au moment où le service est sollicité. ATPK & co SASU fera toutefois tout son possible pour répondre dans les meilleurs délais à toute demande de service, mais nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsables d’éventuels retards.

2.3 Formules

ATPK & co SASU offre la tarification précisée sur le site

2.4. Fin du contrat de prestations de service

ATPK & co SASU peut mettre fin au contrat, par notification, en cas de :

Non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des obligations mentionnées à l’article 3
Force majeure

ATPK & co SASU met fin au contrat pour l’une quelconque de ces raisons, toutefois cela ne met pas fin à une quelconque autre obligation qui resterait due et donc :

Payer pour toute prestation de service complémentaire;
Indemniser ATPK & co SASU pour tout coût, perte et préjudice qu’ATPK & co SASU aura supporté en raison de la résiliation.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS

3.1 Obligations du Partenaire

Dès lors que le partenaire pré́-approuve une demande de réservation, il s’engage expressément, sauf dans les conditions énoncées à l’article 2. des conditions générales, à : mettre à disposition l’espace de travail tel qu’il est décrit sur l’annonce et les images publiées; mettre à disposition l’espace de travail dans les conditions énoncées dans l’annonce sur la période indiquée lors de la réservation; faciliter l’accès à l’espace de travail en leur communiquant toute information utile ; exercer légalement l’activité́ de mise à disposition de son espace et posséder, à ce titre, une police d’assurance multirisque visant à couvrir les risques éventuels de ses activités ; en cas d’acceptation de la réservation pendant le délai d’acceptation, ne pas annuler ultérieurement la réservation de l’espace.

A défaut de respecter cette règle : le partenaire devra restituer intégralement le prix de la réservation, il est susceptible d’engager sa responsabilité́ à l’égard du coworker et d’ATPK & co SASU/ Les frais de services correspondants à la réservation lui seront facturés par ATPK & co SASU.

3.2 Obligations de l’utilisateur de l’espace de travail

Dans le cadre de l’utilisation de l’espace, le coworker a l’obligation de respecter toutes les lois et dispositions en vigueur. Il ne doit rien faire qui soit illégal. Il ne doit rien faire qui puisse gêner l’usage de l’espace de travail par d’autres clients ou par des tiers. Il ne doit pas causer de nuisances ou de troubles de voisinage, ou être à l’origine de pertes ou de dommages pour le partenaire ou pour quiconque ayant un intérêt dans l’immeuble où est situé l’espace collectif de travail ou, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, s’introduire dans des réseaux informatiques auxquels il ne devait pas accéder, voler ou vous approprier des données personnelles ou procéder à du piratage informatique.

L’utilisateur doit prendre soin des espaces de travail collectifs et individuels, des salles de réunions, des espaces communs et de leurs équipements, installations et des meubles dont il aura l’usage. Il ne doit pas les endommager. Il sera responsable de tout dommage qu’il aura ainsi causé aux espaces de travail collectif et individuel, aux salles de réunions, aux espaces communs et à leurs équipements, installations et meubles.

L’utilisateur de l’espace de travail doit se soumettre à tout règlement intérieur en vigueur imposé généralement aux usagers des espaces collectifs de travail, que ce soit en matière de santé ou de sécurité, de prévention des incendies ou dans toute autre matière.

Le présent contrat ne permet, à titre exclusif, l’accès à l’espace de travail réservé, qu’aux personnes identifiées lors de leur inscription sur la plateforme internet d’ATPK & co SASU et ayant créé un compte en renseignant toutes les informations nécessaires à la création et à la validation du compte. Ce contrat ne permet pas que l’accès à l’espace de travail puisse être cédé, vendu, prêté ou consenti sous quelque forme que ce soit à qui que ce soit.

ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITE

La présente politique de confidentialité décrit les données que nous collectons au sujet des parties, et les fins auxquelles nous les collectons et les utilisons lorsque vous utilisez les services que nous offrons sur notre site.

ATPK & co SASU offre un service qui repose sur la confiance. L’un des éléments fondamentaux pour gagner cette confiance est d’être clairs sur la façon dont nous utilisons vos informations et protégeons votre vie privée.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITES

ATPK & co SASU n’a pas vocation à régir les relations contractuelles entre partenaire et coworker ayant conclu des contrats portant sur la mise à disposition d’un espace par le biais du site. Toutefois, ATPK & co SASU rappelle expressément aux deux parties qu’ils doivent respecter les obligations légales et réglementaires relatives à tout établissement recevant du public ; informe les parties qu’ils sont responsables de tout préjudice causé à ATPK & co SASU (préjudice d’image, préjudice d’exploitation, etc.). En cas de sinistre portant sur son espace privé, le partenaire devra déclarer un sinistre auprès de sa police d’assurance.

ATPK & co SASU n’est en conséquence pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat conclu entre un partenaire et un coworker mais également de tout dommage causé à l’un ou à l’autre dans le cadre de l’exécution du contrat.

ATPK & co SASU ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages ou vols survenant dans les espaces mis à disposition.

ARTICLE 6 – COOKIES

L’utilisation du site peut générer à l’occasion de son emploi « des fichiers de traces », c’est-à-dire des petits fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette, …), et qui peuvent être utilisés par les sites internet pour une meilleure expérience utilisateur, à l’exception de toutes données portant sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées.

ARTICLE 6 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français et à la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.